PAIEMENT EN 4 FOIS AVEC PAYPAL LIVRAISON GRATUITE 72H EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Terms of sale

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Copstores sous le numéro de SIRET 88417459000015 ci-après dénommée « le Vendeur » et gérant le site copstores.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet copstores.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet copstores.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site stergan.com dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site copstores.fr dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur le site internet stergan.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxe (HT). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Pour toute commande expédiée en France métropolitaine, les frais d’expédition seront gratuits.

Pour toute commande expédiée hors France, les frais d’expédition seront facturés à l’Acheteur à un montant de 14,99 euros TTC.

Article 4. Commande 

Avant toute commande, l’Acheteur a la possibilité de créer un compte sur le site Copstores.fr

Pour commander ou consulter son compte, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

Pour passer une commande sur le site Copstores.fr, l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. L’Acheteur doit renseigner son adresse de livraison. Les frais de port sont ajoutés au total du prix de la commande. Ensuite, il choisit son mode de paiement. 

Ensuite, il doit vérifier toutes ses informations et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”, l’Acheteur valide la commande. 

L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par l’interface sécurisée PAYPAL. La commande est enregistrée et transférée au Vendeur dès lors que le paiement a été accepté. A ce moment-là, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est formé. 

A la confirmation de la commande, le Vendeur accepte les présentes conditions de vente et reconnaît en avoir connaissance. La confirmation de la commande est la preuve du contrat de vente conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. 

L’Acheteur reçoit sur l’adresse électronique renseignée lors de la commande, la confirmation de l’enregistrement de la commande par le Vendeur et à ce moment-là, la vente est considérée comme définitive. 

Lors de la livraison des produits commandés, le Vendeur transmet une facture à l’Acheteur par voie électronique. 

L’Acheteur doit vérifier la commande à la livraison de celle-ci et signaler au Vendeur la moindre erreur. 

Article 5. Modalités de paiement

Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

- Paiement par carte bancaire ; 

- Paiement par PayPal.

Les données de paiement sont cryptées par les prestataires de paiement.

Le paiement de la commande effectué par l’Acheteur est considéré comme définitif à l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de non-respect des conditions relatives au paiement de la commande, le Vendeur est libre de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Si l’acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante copstoresparis@gmail.com.

Article 6. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé au moment où l’Acheteur prendra possession de la commande. Donc, le Vendeur est responsable du transport de la commande par la société de livraison.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande qui ne peut être qu’en France et dans les pays d’Union Européenne. Pour la livraison d’une commande en France, le transporteur sera UPS, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Aucune commande ne sera expédiée dans un pays hors Union Européenne. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L. 215-4 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure ou de fait de l’Acheteur. Le Vendeur devra restituer à l’Acheteur les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat.

Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé  du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Toute réclamation à ce propos doit être formulée par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, en remplissant le formulaire dédié, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. La réclamation peut porter sur une non-conformité de la commande ou un vice apparent de la commande livrée. L’Acheteur doit joindre à sa réclamation des photographies pour justifier celle-ci.

Si le délai précité est dépassé ou si les formalités ne sont pas respectées, le Vendeur ne pourra accepter aucune réclamation et la commande sera réputée conforme et exempte de vice apparent.

Si les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dument prouvés par l’Acheteur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits concernés composant la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de ventes et aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8.  Garantie 

Tous les produits fournis par le Vendeur sont soumis à la législation française en matière de vente à distance.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits abîmés, défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Article 9.  Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site copstores.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photographies, logo, visuel ou texte, ce qui serait susceptible de délit de contrefaçon.

Le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, logo, etc. réalisés pour satisfaire la demande de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut reproduire ou exploiter les dessins, modèles, logo, photographies appartenant au Vendeur sans son autorisation expresse et préalable qui serait soumis à contrepartie financière.

Article 10. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. 

Les informations fournies par l’Acheteur sont utilisées pour le traitement de la commande, sa livraison et l’établissement de la facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante copstoresparis@gmail.com

Article 11. Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Pour tous litiges résultant de la vente à distance effectuée sur le site Copstores.fr, en application des présentes Conditions Générales de Vente, qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents du droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut avoir recours à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des autres instances de médiations existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.